L’huissier de Justice a plusieurs rôles : faire une saisie, réaliser un constat de destruction, etc. Certes, ses pouvoirs sont très étendus. Cependant, il existe des limites dans sa fonction. Mais quelles sont ses obligations légales ? Et quelles sont…
Lire la suiteACTE : Ecrit juridique ACTES SOUS SEINGS PRIVES : Les actes qui ne sont pas enregistrés devant notaire sont dits actes sous seings privés. Un bail par exemple (bail à loyer d’habitation, bail professionnel, bail à ferme, bail commercial, bail de gérance,…
Lire la suiteL’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que…
Lire la suiteLA CNHJ EN QUELQUES DATES… La loi du 20 mai 1942 a créé la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Ses membres en étaient nommés par le Garde des Sceaux. Chaque Cour fut pourvue d’un délégué au sein de la Chambre…
Lire la suiteEn cas de contestation, le constat de l’Huissier de Justice est votre meilleure protection.
Lire la suiteVOTRE CAS Vous désirez obtenir la condamnation de votre débiteur et récupérer votre dû (après une injonction de payer ou une procédure en paiement au fond). Vous bénéficiez d’une décision de justice qui condamne une personne et qui ne s’acquitte…
Lire la suiteVOTRE CAS Vous préférez relancer une dernière fois officiellement votre débiteur ? Avant tout procès, vous désirez établir la preuve de votre créance ? Votre facture est ancienne et elle risque de se prescrire ? VOTRE SOLUTION Votre débiteur n’est…
Lire la suiteL’huissier de justice est le seul professionnel habilité à vous proposer une chaîne intégrée du recouvrement de vos impayés, de l’amiable au judiciaire. Il connait les différents profils de débiteurs : Il vous proposera la solution la plus adéquate, en…
Lire la suiteVOTRE CAS Vos rapports entre associés sont très tendus et vous craigniez des tensions lors de votre assemblée générale ? Vous dirigez une société et craigniez que des résolutions soient contestées par vos associés ? VOTRE SOLUTION L’huissier de justice…
Lire la suiteVOTRE CAS Vous voulez prouver le respect des normes en matière d’hygiène et de sécurité au sein de votre entreprise ? Vous devez vous séparer de biens, marchandises ou autres éléments et vous voulez certifier cette opération ? VOTRE SOLUTION…
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