Collectivité territoriales

L’huissier de justice au service des collectivités territoriales

L’huissier de justice peut être amené à instrumenter auprès des collectivités territoriales, c’est-à-dire la mairie, la communauté des communes, les départements, les régions, etc. Il aura pour mission d’effectuer un constat tout en restant impartial dans tous ses rapports. Mais il…

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