CONSTRUCTION : MALFAÇONS

VOTRE CAS

  • Les travaux de construction de votre logement ne se déroulent pas comme prévu : - un artisan a déserté le chantier, - le peintre est passé avant le couvreur, - à peine posé votre parquet se gondole déjà... La liste est loin d'être exhaustive !

VOTRE SOLUTION

  • Pour tous ces cas pensez à préserver la preuve de ce que vous avez pu vous-même relever. Faites appel à un huissier de justice pour constater officiellement les désordres qui frappent votre projet immobilier. En préservant une preuve vous gardez la possibilité d'agir judiciairement en cas de besoin.
  • L'huissier de justice est un professionnel du droit de terrain. Il maîtrise le vocabulaire technique et sera en mesure de retranscrire au mieux ce qu'il voit. Il complètera ses constatations par des photographies qu'il annexera à son procès-verbal pour le rendre parfaitement explicite. Il pourra également y annexer, si nécessaire la séquence vidéo d'un désordre particulier.
  • Un tel constat est un atout dans vos mains s'il devenait nécessaire d'engager une procédure judiciaire contre le maître d'oeuvre ou un artisan. Vous pourrez aisément prouver au juge le préjudice que vous subissez.
Le constat
CONSTRUCTION : PERMIS DE CONSTRUIRE