L’huissier de justice est compétent dans la constatation de dégâts suite à un sinistre. Alors, si vous voulez un avis impartial et avoir une attestation des dégâts réels sur vos biens, n’hésitez pas à faire appel à ses services. Mais combien prévoir pour la prestation ?
Quels sont les avantages de faire constater les dégâts par un huissier de justice ?
L’huissier de justice peut faire un constat d’un dégât des eaux, de catastrophes naturelles, des incendies et tout autre type de sinistre. Le constat réalisé par un huissier de justice est une preuve juridique efficace dont nulle ne peut contester. C’est donc votre pièce maîtresse pour bénéficier d’un meilleur recouvrement. Pourquoi ? Parce que vous devez faire une déclaration auprès de votre assureur au plus tard 5 jours après les faits. Cette constatation dressée par un spécialiste permet alors de fixer le montant réel des dégâts.
En outre, il peut faire un constat immédiat puisqu’il peut travailler 24h/24 et 7j/7 et même pendant les jours fériés. Néanmoins, s’il devait faire un constat dans un domicile voisin ou dans un endroit non public, il doit respecter les horaires légaux, de 21h à 6h.
Remarque : Le constat peut être un complément du rapport effectué par un expert représentant votre assureur. Mais il peut aussi être en opposition. Si vous estimez que le montant de l’indemnité proposé est insuffisant, vous pouvez contester en refusant de signer.
Remarque : Les dégâts mobiliers et immobiliers sont couverts par l’assurance multirisque habitation.
Quelle est la tarification ?
Contrairement aux autres actes de l’huissier de justice qui sont frappés d’un coût fixe, les constats ne sont pas tarifés. Donc, votre prestataire est libre de fixer ses prix. Cependant, le client peut exiger un devis avant de commencer le travail. Attention ! Le recours à un huissier de justice n’est pas obligatoire dans le cadre de constatation des dégâts liés à un sinistre.
Remarque : Seuls les actes dont l’huissier de justice a le monopole sont règlementés.
Quels sont les critères de choix d’un huissier ?
Vous pouvez opter pour un huissier près de chez vous, même s’il n’est pas territorialement compétent. Cela concerne également tous les actes pour lesquels il n’est pas le seul compétent. Pourquoi ? Parce que la limitation territoriale ne s’applique pas. Ensuite, vous devez prendre en considération les honoraires de l’huissier qui sont évalués par heure. À l’évidence, elles peuvent varier d’un prestataire à l’autre. Ainsi, il convient de demander un devis avant de commencer le constat afin d’éviter de mauvaises surprises.