CONFLITS DE VOISINAGE

VOTRE CAS

• Les branches des arbres de votre voisin dépassent sur votre propriété.
• Votre voisin construit un bâtiment sur votre terrain
• Vous rencontrez un problème avec une entreprise voisine (bruits, odeurs, livraisons?)
• Vous ne dormez plus à cause de la boîte de nuit, ne supportez plus les odeurs de friture du restaurant voisin?
• Un voisin ne respecte pas un droit de passage ou une servitude.

VOTRE SOLUTION

• En matière de plantations et de distance de plantations, les règles sont très précises et de simples photos sont bien insuffisantes pour apporter la preuve d'une infraction à ces règles. L'huissier de justice pourra établir, outre le branchage qui dépasse, que les arbres ou arbustes de votre voisin ne sont pas implantés à la bonne distance de la limite séparative, selon la configuration des lieux.
• L'huissier de justice peut être amené à constater toutes sortes de troubles dont vous pourriez être victime. Que ces troubles soient auditifs, visuels, olfactifs? Il est cependant impératif de préciser que chaque constatation doit s'opérer dans un cadre légal connu de l'huissier de justice ; pour cette raison, il est indispensable d'être accompagné d'un professionnel pour garantir une preuve irréprochable devant un tribunal.
• En matière de droit de passage ou de servitude, il est important de savoir qu'il existe des prescriptions qui permettent à une personne d'établir l'existence d?une servitude si elle est exercée de façon continue pendant plus de trente ans. Il est dès lors indispensable de faire constater l'existence de cette servitude de façon à donner une date certaine à cet exercice, soit au début de l'usage, soit en cours, soit en fin de celui-ci.