Comment attaquer son employeur aux prud’hommes ?

Le conseil de Prud'hommes est une juridiction de premier degré chargée de résoudre tous les litiges inhérents aux contrats de travail du secteur privé. Il traite donc les problèmes qui opposent les salariés et leurs employeurs, comme le paiement du salaire, un licenciement, la durée du travail et bien d'autres. Voyons plus en détails pour quels litiges ce conseil est compétent, à quel endroit le salarié, doit-il s'adresser, comment se déroule la procédure et s'il est possible de prendre un avocat…

Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes désigne la juridiction de premier degré chargée de juger les litiges individuels relatifs au contrat de travail de droit privé entre employeurs , salariés. De ce fait, le CPH ne traite ni les litiges liés à un contrat de travail de droit public ni ceux relatifs aux relations collectives de travail. Pour les salariés et employeurs du secteur public, c’est le tribunal administratif qui est compétent.

   

Quelles sont les compétences du conseil de Prud'hommes

Le conseil de Prudhomme va intervenir pour les litiges liés à un contrat de travail entre un salarié et son employeur, lors de son exécution ou au moment de sa rupture. Le salarié peut ainsi saisir ce conseil dans les cadres suivant :

• la contestation d'une mesure disciplinaire ;
• vous rejetez les conditions ou les motifs de la rupture de votre contrat de travail ;
• vous êtes victime de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination ;
• vous vous inquiétez des conditions d’hygiène et de sécurité de votre poste de travail ;
• vous ne percevez pas votre salaire, vous êtes en désaccord avec la durée du travail, avec l’attribution des jours de repos, de congés  ;
• vous êtes licencié pour motif économique alors que le plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas validé ;
• vous ne parvenez pas à obtenir un certificat de travail ou une attestation Pôle emploi.

Le salarié peut ainsi se rapprocher du conseil de Prud'hommes pour de nombreux motifs, dont la liste ci-dessus n'est pas exhaustive, mais il devra respecter des délais de prescription. Concernant l'exécution du contrat de travail, celle-ci est de deux ans à partir du jour où le salarié a connu (ou aurait dû connaitre) les faits pour pouvoir exercer son droit. Pour une rupture du contrat de travail, elle est de douze mois à compter de la notification de la rupture. Pour une action relative au paiement d'un salaire, d'une prime ou d'heures supplémentaires non versé, la prescription est de trois ans. Mais elle est de six mois, après la signature, pour un reçu de solde de tout compte. Quant à un problème d'harcèlement ou de discrimination, la prescription est de cinq ans. Et pour des dommages corporels survenus au cours de l'activité professionnelle, elle est de dix ans à partir de la date de consolidation du dommage (moment où celui-ci n'évolue plus et demeure permanent).

Saisir le bon conseil de Prud'hommes

Le conseil de Prud'hommes auquel le salarié doit s'adresser est :

• celui du lieu de l'entreprise où il travaille ;
• ou celui du lieu où il a signé son contrat de travail ;
• ou celui du lieu où se trouve le siège social de l'entreprise qui l'emploie.

Si le travail est effectué à domicile ou en dehors de l'entreprise (notamment pour les représentants de commerce, dits VRP), c'est le conseil de Prudhomme du lieu du domicile qu'il faut alors saisir. Et si le salarié est temporairement détaché en France avec son employeur installé dans un autre état membre de la communauté européenne, il doit s'adresser au conseil de Prud’hommes du lieu où il a réalisé le travail.

La procédure au conseil de Prud'hommes

Le salarié doit d'abord saisir le CPH en adressant une requête au greffe du conseil de Prud'hommes. Celle-ci se fait par courrier (lettre simple ou recommandée) dans lequel le salarié doit décliner son identité et celle de son employeur, exposer le motif de sa réclamation, préciser le titre (salaire ou autre) et le montant des sommes réclamées, puis indiquer s'il est ou non représenté par une personne habilitée (telle que précisée dans le Code du Travail). Pour ce faire, le salarié doit compléter le formulaire Cerfa 15586 prévu à cet effet et fournir une copie d'un justificatif d'identité, sans oublier d'ajouter toutes les pièces servant à appuyer sa requête (bulletins de paie, contrat de travail, attestations, témoignages…). À noter que le salarié doit prévoir plusieurs exemplaires du dossier : pour le greffe, pour tous les défendeurs et intervenants, et aussi pour lui-même. Une fois que cette démarche est effectuée, le bureau de conciliation et d'orientation va convoquer le salarié et l'employeur pour une séance de conciliation et va tenter de mettre fin au litige sans arriver à un jugement. Chaque partie est alors entendue séparément en toute confidentialité.

Les différentes phases de la procédure

La procédure prud’homale est un processus de résolution des litiges opposant employeurs et salariés en France. Elle peut être déclenchée par l’un ou l’autre des parties, mais doit être validée par un juge avant de pouvoir être mise en œuvre. La procédure se déroule en trois étapes : la conciliation, la médiation et le jugement.

• La conciliation est la première étape de la procédure. Elle consiste en une rencontre entre les deux parties, accompagnées de leurs avocats, dans le but de trouver un accord à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure est envoyée devant un médiateur.
• La médiation est la deuxième étape de la procédure. Elle consiste en une rencontre entre les deux parties, accompagnées de leurs avocats, dans le but de trouver un accord à l’amiable avec l’aide d’un tiers neutre. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure est envoyée devant un juge.
• Le jugement est la dernière étape de la procédure. Il consiste en une rencontre entre les deux parties, accompagnées de leurs avocats, devant un juge. Le juge rendra une décision qui sera exécutoire.

La procédure prud’homale est un processus qui permet aux salariés de régler leurs différends avec leur employeur. Ce processus est géré par les prud’hommes, qui sont des juges spécialisés dans les conflits du travail. La procédure prud’homale est gratuite et confidentielle, et elle offre aux salariés une solution rapide et efficace pour régler leurs différends avec leur employeur.  

La nécessité ou non d'un avocat pour le conseil de Prud'hommes

Le salarié n'a aucune obligation de prendre un avocat, car devant le CPH, les deux parties doivent se défendre elles-mêmes. Mais comparaître tout seul devant une juridiction peut être un exercice très intimidant et savoir argumenter pour se défendre en apportant tous les éléments nécessaires n'est pas dans les capacités de tous. C'est pourquoi recourir à un avocat spécialisé en droit du travail est fortement recommandé lorsqu'on saisit une procédure devant les Prud'hommes. Le salarié peut alors se faire assister ou même se faire représenter s'il ne peut pas comparaître. Il faut savoir que la saisine des Prud'hommes est gratuite mais que les honoraires d'un avocat (professionnel libéral) sont fixés librement et conclus en accord avec son client. Si ceux-ci sont trop onéreux, le salarié peut se tourner vers la garantie protection juridique de son assurance voiture ou habitation ou de celle de sa carte bancaire. Il peut aussi demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. À noter également que le salarié peut faire appel de la décision rendue dans le mois qui suit sa signification, à condition que le montant des prétentions soit supérieur à cinq mille euros. Pour un montant inférieur, le salarié aura la possibilité de se pourvoir en cassation.