Huissier de justice

Informations juridiques : demander un constat d’huissier à Paris

Le rôle d’un huissier de justice ne se limite pas à l’exécution de la décision de justice. Il peut également être amené à constater un fait de toute nature. Le constat d’huissier est important dans la mesure où il constitue…

Changement de locaux, n’oubliez pas de souscrire à un nouveau contrat de gaz !

Vous quittez les locaux de votre entreprise pour de nouveaux ? Vous n’avez pas la possibilité de transférer votre contrat de gaz naturel de l’un à l’autre. Que vous souhaitiez conserver ou changer de fournisseur, vous devrez souscrire un nouveau contrat…

Comment créer une SASU en ligne ?

À l’heure actuelle, beaucoup pour la société par actions simplifiées à associé unique comme forme sociale. Ce qui est tout à fait normal compte tenu de la flexibilité de son fonctionnement par rapport à la sarl ou sas. Et ce, même si…

Quel logiciel utiliser pour se mettre en conformité avec la RGPD

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation européenne concernant la protection de données RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) le 25 mai 2018, toutes entreprises et administrations qui manipulent et qui traitent des données à caractère personnelles…

Où se procurer les documents pour la gestion d’une entreprise ?

Aujourd’hui, on a épargné aux entrepreneurs potentiels les tâches chronophages comme les formalités de la création d’entreprises. Désormais elles sont plus simplifiées et peuvent se faire en ligne. Aussi serait-il nécessaire d’effectuer toute sa démarche administrative en consultant l’aide d’une…

Quelle formation suivre pour exercer le métier de DPO ?

Concrètement, quand une entreprise traite des données à caractère personnelles, elle est dans l’obligation de se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD). Puis, afin de pérenniser cette conformité, cette entreprise doit faire appel à une personne…

Chantier : Comment protéger son espace de travail ?

Une zone où des travaux sont réalisés représente de nombreux dangers concernant le personnel qui y travaille mais aussi le risque de voir des personnes étrangères s’y introduire. Il est donc indispensable de mettre en place une protection de chantier…

Quelles sont les limites d’un huissier de justice ?

L’huissier de Justice a plusieurs rôles : faire une saisie, réaliser un constat de destruction, etc. Certes, ses pouvoirs sont très étendus. Cependant, il existe des limites dans sa fonction. Mais quelles sont ses obligations légales ? Et quelles sont…

Mieux Comprendre Le Lexique Des Huissiers De Justice

ACTE : Ecrit juridique ACTES SOUS SEINGS PRIVES :  Les actes qui ne sont pas enregistrés devant notaire sont dits actes sous seings privés. Un bail par exemple (bail à loyer d’habitation, bail professionnel, bail à ferme, bail commercial, bail de gérance,…

La Place Du Huissier Dans L’organigramme Judiciaire

L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que…