RECOUVREMENT DES IMPAYÉS : LA PHASE JUDICIAIRE

Publié le : 11 janvier 20192 mins de lecture

Plan de l’article

VOTRE CAS

  • Vous désirez obtenir la condamnation de votre débiteur et récupérer votre dû (après une injonction de payer ou une procédure en paiement au fond).
  • Vous bénéficiez d’une décision de justice qui condamne une personne et qui ne s’acquitte pas du paiement ?

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VOTRE SOLUTION

  • De manière autonome ou à la suite de la phase amiable préalable ou précontentieuse, l’huissier de justice peut engager avec votre accord une procédure judiciaire sans autre intermédiaire.  Il organise en fonction de la nature de l’impayé la procédure adéquate en choisissant la juridiction compétente et s’assure du respect des délais pour vous éviter une éventuelle prescription.
  • Il peut obtenir rapidement une décision de justice en ayant recours à diverses procédures : assignation au fond, injonction de payer, référé.
  • Avant l’obtention d’un titre, il peut exercer, dans certaines conditions, des mesures conservatoires : saisie conservatoire de meubles ou de créances…
  • Après l’obtention d’une décision de justice définitive, il engagera en accord avec vous toutes les mesures d’exécution appropriées sur le patrimoine de votre débiteur : saisie immobilière, saisie du véhicule, saisie des comptes bancaires, des rémunérations, du mobilier…

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