L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a révolutionné le dialogue social en France en créant le Comité social et économique (CSE). Cette réforme fusionne les anciennes instances représentatives du personnel en une seule entité, transformant durablement les relations de travail et la représentation des salariés dans les entreprises françaises.
Genèse et contexte de l’ordonnance 2017-1386 : une révolution du dialogue social
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 s’inscrit dans un contexte de profonde transformation du paysage social français, marqué par la volonté du gouvernement d’Emmanuel Macron de moderniser les relations de travail. Cette réforme majeure trouve ses racines dans les dysfonctionnements observés du système antérieur de représentation du personnel, caractérisé par une complexité administrative et une multiplication des interlocuteurs.
Un système antérieur fragmenté et complexe
Avant cette réforme, les entreprises françaises devaient composer avec trois instances représentatives distinctes, chacune dotée de ses propres prérogatives et modalités de fonctionnement. Les délégués du personnel (DP) assuraient la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés, le comité d’entreprise (CE) gérait les activités sociales et culturelles tout en étant consulté sur les orientations économiques, tandis que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) veillait à la protection de la santé et de la sécurité au travail.
Cette organisation tripartite générait plusieurs difficultés majeures : multiplication des réunions et des procédures, redondance des consultations, complexité pour les employeurs dans la gestion des différentes instances, et dilution des responsabilités entre les représentants du personnel. Les entreprises se trouvaient confrontées à un labyrinthe administratif qui ralentissait la prise de décision et compliquait le dialogue social.
La procédure d’habilitation et le cadre législatif
La loi d’habilitation du 15 septembre 2017 a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnances pour renforcer le dialogue social. Cette procédure accélérée s’inscrivait dans la stratégie gouvernementale de réforme rapide du Code du travail, permettant d’éviter les longs débats parlementaires tout en respectant le cadre constitutionnel.
L’ordonnance 2017-1386 constitue la deuxième des cinq ordonnances adoptées simultanément, signées par le président de la République et présentées au Conseil des ministres le 22 septembre 2017, formant un ensemble cohérent de réformes du droit du travail. Présentée par Muriel Pénicaud, ministre du travail, elle a été publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017, marquant l’entrée en vigueur de cette révolution du dialogue social.
Les objectifs de simplification et de modernisation
Cette ordonnance poursuit trois objectifs principaux : la simplification du paysage représentatif par la création d’une instance unique, l’amélioration de l’efficacité du dialogue social grâce à une meilleure coordination des consultations, et l’adaptation aux évolutions contemporaines du monde du travail. La fusion des instances vise à créer un interlocuteur unique plus fort et mieux informé, capable d’appréhender globalement les enjeux de l’entreprise.
CE Expertises : votre partenaire dans la transition vers le CSE
Face à ces transformations majeures du dialogue social, CE Expertises accompagne les comités sociaux et économiques dans leur adaptation aux nouvelles dispositions de l’ordonnance 2017-1386. Notre cabinet d’expertise-comptable spécialisé dans les CSE propose un accompagnement personnalisé pour maîtriser les implications de cette réforme, de la mise en place des nouvelles procédures de consultation à l’optimisation du fonctionnement de l’instance unique. Nous aidons les élus à comprendre leurs nouvelles attributions étendues et à tirer parti des opportunités offertes par cette modernisation du dialogue social.
La création du CSE : fusion des instances représentatives du personnel
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017, marque une transformation historique du paysage représentatif français en instituant le comité social et économique (CSE), instance unique qui révolutionne l’organisation du dialogue social dans les entreprises. Cette réforme structurelle met fin à la coexistence de trois institutions distinctes pour créer un système unifié et simplifié.
Fusion des trois instances représentatives traditionnelles
Le CSE remplace définitivement les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette fusion répond à une volonté de rationalisation du dialogue social, en concentrant au sein d’une instance unique l’ensemble des prérogatives précédemment réparties entre ces trois organes représentatifs.
Les missions historiques des DP concernant les réclamations individuelles et collectives, celles du CE relatives aux activités sociales et culturelles ainsi qu’aux consultations économiques, et celles du CHSCT en matière de santé et sécurité au travail sont désormais intégrées dans le périmètre d’intervention du CSE.
Seuils d’effectifs et calendrier de mise en oeuvre
L’ordonnance établit le CSE comme obligatoire dans toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs. Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2018, avec un délai de mise en place effective fixé au 31 décembre 2019 au plus tard pour les entreprises concernées.
Architecture de l’ordonnance en trois titres
L’ordonnance s’articule autour de trois titres structurants qui définissent le nouveau cadre représentatif :
- Titre 1er : Fusion des institutions représentatives du personnel et amélioration de l’association des représentants du personnel aux décisions de l’employeur
- Titre 2 : Renforcement du dialogue social
- Titre 3 : Droit d’expression directe et collective des salariés
Nouvelles modalités de fonctionnement et attributions du CSE
L’ordonnance 2017-1386 révolutionne le fonctionnement des instances représentatives du personnel en dotant le CSE de moyens renforcés et de modalités de consultation modernisées. Cette transformation s’accompagne de nouvelles possibilités de négociation pour adapter le dialogue social aux réalités de chaque entreprise.
Formation et moyens d’action du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique de 5 jours au maximum dès leur élection, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du Code du travail. Cette formation permet aux élus de maîtriser les différents aspects économiques et sociaux de leur mission.
Le CSE peut décider de se faire assister sur un très large spectre de sujets économiques, financiers et sociaux. Cette possibilité de recours à l’expertise constitue un droit fondamental pour l’exercice effectif du mandat, particulièrement lors des consultations complexes nécessitant une analyse approfondie des données de l’entreprise.
Les trois consultations annuelles récurrentes
Les ordonnances Macron ont maintenu les trois grandes consultations annuelles issues de la loi Rebsamen, qui rythment désormais le travail du CSE :
| Consultation | Objet principal |
| Orientations stratégiques | Évolution économique et technologique de l’entreprise |
| Situation économique et financière | Comptes annuels, situation financière |
| Politique sociale et conditions de travail | Évolution de l’emploi, formation, conditions de travail |
La BDESE comme plateforme d’information centralisée
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) constitue la plateforme d’information du CSE. Les ordonnances ont confirmé son rôle central en permettant aux partenaires sociaux de négocier son contenu par accord collectif. À défaut d’accord, le contenu est fixé par le texte réglementaire du décret du 29 décembre 2017.
Négociation d’accords de fonctionnement
L’ordonnance ouvre de nouvelles possibilités de discussion collective en permettant aux entreprises d’au moins 50 salariés de fixer par accord les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles. Cette mise en place contractuelle permet d’adapter le dialogue social aux spécificités sectorielles et organisationnelles, tout en respectant les garanties minimales légales. Les accords peuvent notamment prévoir des modalités de prévention des conflits et d’amélioration de la qualité du dialogue social.
CE Expertises et la mise en œuvre du CSE
L’ordonnance 2017-1386 ayant bouleversé l’organisation du dialogue social en entreprise, la mise en œuvre pratique du CSE nécessite un accompagnement expert pour naviguer dans cette transformation complexe. Les entreprises font désormais face à des défis inédits : fusion des anciennes instances, nouvelles modalités de consultation, évolution des budgets et adaptation des pratiques.
CE Expertises : expertise dédiée à la transition vers le CSE
CE Expertises, cabinet d’expert-comptable spécialisé dans l’assistance aux instances représentatives du personnel, accompagne les CSE dans l’application concrète des dispositions de l’ordonnance 2017-1386. Fort de son expertise des anciennes instances (CE, DP, CHSCT), le cabinet maîtrise parfaitement les enjeux de cette fusion institutionnelle et les nouvelles attributions du comité social et économique.
Le cabinet intervient sur plusieurs axes déterminants :
- Formation des élus : stages de formation économique de 5 jours prévus par l’ordonnance, formation aux nouvelles procédures de consultation
- Négociation d’accords de fonctionnement : assistance dans l’élaboration d’accords collectifs adaptant les modalités de consultation aux spécificités de l’entreprise
- Optimisation budgétaire : gestion du budget des activités sociales et culturelles dans le nouveau cadre juridique
- Expertise sur les consultations récurrentes : accompagnement sur les trois grandes consultations annuelles (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale)
Valeur ajoutée dans l’interprétation de l’ordonnance
CE Expertises apporte une expertise particulière sur les aspects les plus techniques de l’ordonnance : structuration de la BDESE selon les nouveaux critères, accompagnement dans les procédures d’expertise, transition des budgets depuis les anciennes instances vers le CSE unifié. Cette approche permet aux comités de pleinement exercer leurs nouvelles prérogatives tout en sécurisant juridiquement leurs actions dans ce nouveau cadre réglementaire.
L’ordonnance 2017-1386 marque un tournant décisif dans l’évolution du droit du travail français. Cette transformation du paysage représentatif continue de produire ses effets, avec des adaptations constantes aux nouvelles réalités du travail. L’accompagnement spécialisé devient déterminant pour optimiser le fonctionnement des CSE et tirer profit des nouvelles possibilités offertes par cette réforme structurante du dialogue social.
L’essentiel à retenir sur l’ordonnance 2017-1386
L’ordonnance 2017-1386 marque un tournant décisif dans l’évolution du droit du travail français. Cette transformation du paysage représentatif continue de produire ses effets, avec des adaptations constantes aux nouvelles réalités du travail. L’accompagnement spécialisé devient déterminant pour optimiser le fonctionnement des CSE et tirer profit des nouvelles possibilités offertes par cette réforme structurante du dialogue social.