Mieux Comprendre Le Lexique Des Huissiers De Justice

ACTE :

 Les actes qui ne sont pas enregistrés devant notaire sont dits actes sous seings privés. Un bail par exemple (bail à loyer d’habitation, bail professionnel, bail à ferme, bail commercial, bail de gérance, bail de fonds de commerce…) ou bien des actes de vente de fonds de commerce, des actes de sociétés, etc, peuvent être signés sans formalité. L’Huissier de Justice peut ainsi aider les particuliers ou les sociétés à rédiger de tels actes.

Voir Actes sous seings privés.

 Un chèque impayé peut être touché grâce à une procédure simple, rapide et peu coûteuse. Le détendeur du chèque impayé réclame à sa banque un certificat de non paiement qui sera remis à l’Huissier de Justice. Ce certificat vaut commandement de payer. Si le règlement n’est pas effectué auprès de l’Huissier de Justice dans les 15 jours, ce dernier établira un titre exécutoire lui permettant de procéder à une saisie.

 Personne ou organisme à qui l’on doit de l’argent.

 Celui qui a une dette à régler.

 C’est un constat par lequel l’Huissier de Justice décrit avec précision les lieux donnés en location. L’état des lieux est obligatoire. Les frais en sont partagés par le propriétaire et le locataire.

Voir Saisies.

Appellation ancienne d’un acte d’Huissier de Justice.

La loi autorise un propriétaire à demander l’expulsion d’un locataire qui ne paye pas ses loyers. La procédure d’expulsion peut être engagée 2 mois après un commandement de payer resté sans effet. L’Huissier de Justice est d’abord chargé de trouver un compromis avec le locataire qui peut demander des délais de paiement au juge. Si le compromis n’aboutit pas, un jugement est rendu. C’est alors à l’Huissier de Justice de délivrer un commandement de libérer les lieux et de faire procéder, passé un nouveau délai de 2 mois, à l’évacuation du logement, si le locataire n’est pas parti de lui-même.

Pour garantir le règlement de sa dette, un créancier peut charger l’Huissier de Justice d’inscrire une hypothèque, c’est-à-dire un droit, sur les biens immeubles de son débiteur. En cas de vente de ces biens immeubles hypothéqués, le créancier sera ainsi indemnisé en priorité.

Pour obtenir le remboursement d’une dette incontestable, l’Huissier de Justice peut utiliser une procédure simplifiée, l’injonction de payer. L’Huissier de Justice présente la requête du créancier au Tribunal compétent qui se prononce sans avoir vu le débiteur. La dette peut être ainsi payée sans qu’un procès ordinaire ait eu lieu. Mais attention : cette procédure ne prive pas le débiteur de son droit de recours. Celui-ci peut donc, à tout moment, demander qu’un jugement contradictoire soit rendu.

Magistrat désigné par la loi du 9 Juillet 1991 pour trancher les litiges pouvant intervenir dans le cadre d’une saisie.

En l’attente d’un jugement, l’Huissier de Justice peut rassurer le créancier et lui offrir la garantie provisoire que sa dette lui sera bien réglée. Cette garantie peut prendre plusieurs formes : voir notamment dans ce lexique les mots Hypothèque et Saisie-conservatoire

 Pour assurer à un créancier qu’il sera bien payé ou bien pour garantir à une personne qui subit un préjudice que la cause en sera bien constatée, l’Huissier de Justice peut utiliser une procédure d’urgence, l’ordonnance sur requête. Muni de l’autorisation d’un juge, l’Huissier de Justice effectue une saisie sur un objet, un meuble ou une valeur afin que le débiteur ne puisse plus en disposer librement. De même, il se présente sans prévenir chez l’auteur supposé d’une infraction pour en dresser le constat et en prouver l’existence. Cette procédure, soumise à des conditions très strictes (saisie d’un juge, intervention d’un avocat) permet à l’Huissier de Justice de donner une suite efficace aux plaintes qu’il reçoit.

Lorsqu’une pension alimentaire n’est pas versée, l’Huissier de Justice fait procéder à son paiement direct. Il peut également obtenir le règlement de six mois d’arriérés.  A NOTER : les frais de cette procédure sont à la charge exclusive du débiteur. La personne lésée n’a donc rien à payer pour faire respecter son droit.

Acte par lequel un Huissier de Justice constate le non-paiement d’une lettre de change ou d’un billet à ordre. Une fois établi, le protêt fait courir les intérêts de droit.

L’Huissier de Justice peut représenter ses clients devant certaines juridictions. Notamment : les tribunaux de commerce, le tribunal d’instance (pour une saisie sur rémunérations), le tribunal paritaire des baux ruraux, le juge des référés (sous certaines conditions).

Se pratique avec un titre exécutoire, sous le contrôle du juge d’instance. Faute de résultat, après une tentative de conciliation avec le débiteur, l’Huissier de Justice s’adressera à l’employeur de celui-ci pour lui notifier le montant de ce qui est dû. Après quoi l’employeur devra prélever chaque mois, directement sur le salaire, la somme maximale prévue par la loi et la verser à l’Huissier de Justice jusqu’au remboursement total de la dette. A NOTER : la loi prévoit de laisser le montant du RMI au débiteur saisi quelle que soit la dette.

Elle porte essentiellement sur les comptes bancaires et permet à l’Huissier de Justice de faire transférer la somme saisie immédiatement au créancier dont elle devient la propriété tout en restant bloquée pendant un mois afin de laisser au débiteur la possibilité d’éventuelles contestations devant le juge. Passé ce délai, pendant lequel la somme reste indisponible, le créancier, si ses droits sont incontestables, est assuré de toucher ce qui lui est dû.

Elle intervient avec l’autorisation du juge de l’exécution, à titre préventif, sur une requête que l’Huissier de Justice mettra au point. La saisie conservatoire sert de garantie aux créanciers et permet de figer temporairement la situation en bloquant les biens du débiteur dans l’attente d’un jugement.

Acte par lequel l’Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en tous lieux) l’inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant. Ces biens ainsi répertoriés restent à l’endroit où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés tant que la dette n’est pas réglée. Si le débiteur ne règle pas entièrement sa dette ou ne prend pas d’engagement de paiements échelonnés, les biens saisis pourront alors être vendus dans un délai d’un mois soit directement par le débiteur (vente amiable) sous le contrôle de l’Huissier de Justice, soit en salle des ventes (vente forcée). La saisie vente peut s’effectuer sur tous les biens mobiliers (non seulement les meubles et objets mais aussi les parts de sociétés, le contenu d’un coffre, les véhicules) mêmes s’ils sont détenus par quelqu’un d’autre. A NOTER : seule une saisie sur 100 s’achève par la vente effective des objets appartenant au débiteur.

Terme juridique employé pour faire connaître légalement à une personne le contenu d’un jugement ou d’un acte.

Acte par lequel l’Huissier de Justice informe une personne qu’elle est tenue de régler sa dette. Cet acte n’est pas exécutoire, c’est-à-dire que le débiteur ne peut être contraint. Toutefois la sommation fait courir des intérêts sur la somme due. C’est pourquoi, si le débiteur ne conteste pas sa dette, il a tout intérêt à régler son créancier dès ce stade de la procédure.

La rémunération des Huissiers de Justice n’est pas libre. Sauf cas particuliers, elle est prévue dans un tarif fixé par décret. Ainsi, L’Huissier de Justice perçoit un droit fixe pour chaque acte qu’il établit. En fonction des sommes qu’il a contribué à récupérer, il perçoit également un droit proportionnel dégressif. Il peut obtenir le remboursement de certains frais occasionnés par l’exercice de ses fonctions. À l’occasion de certains actes, l’Huissier de Justice peut toucher des honoraires.

Décision rendue par un tribunal ou acte généralement établi par un notaire qui permet légalement à l’Huissier de Justice de contraindre un débiteur à régler sa dette (voir chèque et saisies).