SA COMPÉTENCE TERRITORIALE
SES GRANDES FONCTIONS
ACTIVITÉS DE MONOPOLE DE L’HUISSIER DE JUSTICE
- Signification aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent (assignation à comparaître devant un tribunal, signification de décisions de justice telles que jugement de divorce ou mise en demeure de payer…).
- Exécution des décisions de justice et des actes notariés (il est à ce titre le seul à pouvoir procéder aux saisies mobilières ou immobilières, saisies-arrêts sur les comptes bancaires, entre autres). En cas d’exécution forcée d’un jugement, il peut requérir l’aide de la force publique.
- Présence auprès des tribunaux où il assure souvent le déroulement des audiences.
- Loterie commerciale (tous règlements de Jeux et Concours doivent être déposés obligatoirement chez un huissier de justice).
ACTIVITÉS HORS MONOPOLE DE L’HUISSIER DE JUSTICE
- La constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers. (Il procède alors à des constatations matérielles, constat de l’état des lieux d’un appartement, de l’état d’avancement de travaux, de dégâts matériels, par exemple).
- Les ventes publiques, volontaires ou judiciaires, d’effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur dans sa circonscription.
- Les inscriptions d’hypothèques.
- Le recouvrement amiable de toutes les créances (loyers, factures impayées, pensions alimentaires, charges de copropriété…).
- La représentation des parties en justice (tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de commerce)
- Le conseil juridique aux entreprises avec lesquelles il est en contact pour le recouvrement des créances
ACTIVITÉS ACCESSOIRES DE L’HUISSIER DE JUSTICE
- Agent d’assurances
- Administrateur d’immeubles
SA PLACE EN EUROPE ET DANS LE MONDE
Sur le plan européen nous assistons à l’établissement de relations de plus en plus rapprochées entre les systèmes judiciaires des différents pays, mettant en lumière une véritable coopération.
Notre profession s’inscrit parfaitement dans ce grand mouvement européen.
L’activité d’Huissier de Justice en Europe se décline de plus en plus sur le mode du statut libéral.
Désignés par le Ministère de la Justice, les professionnels exercent leur activité dans un cadre strictement réglementé.
Sur le plan mondiale, la profession d’huissier de justice est représentée grâce à l’Union Internationale des Huissiers de Justice.
SON INTÉRÊT DANS LES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Les huissiers de justice sont présents depuis de nombreuses années sur le secteurs des nouvelles technologies d’informations et de communication. Avec l’évolution d’Internet et du support électronique, au début des années 2000 la Chambre Nationale de Huissiers de Justice a chargé l’ADEC (Association Droit Electronique et Communication) de la conception, la réalisation, la maintenance, l’administration et la promotion de tous les moyens d’échanges électroniques, produits et services, entre les études et leurs différents partenaires.
Puis en 2006, le site JEDEPOSE.COM a vu le jour, mettant en avant deux produits phares :
DépoMail donnant une forte valeur probante à vos emails ou courriers simples et remplacez en quelques clics la plupart de vos recommandés.
Authentidoc permettant d’archiver en toute sécurité vos documents contractuels (bons de commande, factures, contrats…) et de protéger vos créations artistiques ou littéraires.
Le 10 décembre 2008, La Chambre Nationale des Huissiers de Justice reçoit le Trophée de l’Innovation et de la Confiance, par la FNTC (Fédération Nationale des Tiers de Confiance) à l’occasion du Salon Dématérialiser.
Ce premier prix, dans la catégorie des services au secteur privé, récompense la création du site Internet jedepose.com. Un portail qui donne accès à des outils de certification, d’authentification et d’archivage de documents électroniques, sous la responsabilité professionnelle d’un huissier de justice.