La Place Du Huissier Dans L’organigramme Judiciaire

L’huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques.

SA COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2015, les huissiers de justice ont une compétence territoriale élargie au ressort des tribunaux de grande instance du département de leur lieu d’exercice.

SES GRANDES FONCTIONS

L’huissier de justice est un acteur incontournable dans la vie économique et sociale. Que vous soyez une entreprise, un particulier, l’huissier de justice vous apportera des conseils juridiques pour résoudre à l’amiable toutes vos difficultés.

ACTIVITÉS DE MONOPOLE DE L’HUISSIER DE JUSTICE

Signification aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent (assignation à comparaître devant un tribunal, signification de décisions de justice telles que jugement de divorce ou mise en demeure de payer…).

Exécution des décisions de justice et des actes notariés (il est à ce titre le seul à pouvoir procéder aux saisies mobilières ou immobilières, saisies-arrêts sur les comptes bancaires, entre autres). En cas d’exécution forcée d’un jugement, il peut requérir l’aide de la force publique.

Présence auprès des tribunaux où il assure souvent le déroulement des audiences.

Loterie commerciale (tous règlements de Jeux et Concours doivent être déposés obligatoirement chez un huissier de justice).

ACTIVITÉS HORS MONOPOLE DE L’HUISSIER DE JUSTICE

La constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers. (Il procède alors à des constatations matérielles, constat de l’état des lieux d’un appartement, de l’état d’avancement de travaux, de dégâts matériels, par exemple).

Les ventes publiques, volontaires ou judiciaires, d’effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur dans sa circonscription.

Les inscriptions d’hypothèques.

Le recouvrement amiable de toutes les créances (loyers, factures impayées, pensions alimentaires, charges de copropriété…).

La représentation des parties en justice (tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de commerce)

Le conseil juridique aux entreprises avec lesquelles il est en contact pour le recouvrement des créances

En raison de ses connaissances économiques, juridiques et de sa pratique des affaires, l’huissier est souvent le premier professionnel du droit que l’on consulte en cas de litige. Comme pour les autres professions juridiques, ce rôle de conseil aux entreprises a tendance à se développer en raison de la complexité croissante des affaires.

ACTIVITÉS ACCESSOIRES DE L’HUISSIER DE JUSTICE

Agent d’assurances

Administrateur d’immeubles

SA PLACE EN EUROPE ET DANS LE MONDE

Sur le plan européen nous assistons à l’établissement de relations de plus en plus rapprochées entre les systèmes judiciaires des différents pays, mettant en lumière une véritable coopération.

Notre profession s’inscrit parfaitement dans ce grand mouvement européen.

L’activité d’Huissier de Justice en Europe se décline de plus en plus sur le mode du statut libéral.

Désignés par le Ministère de la Justice, les professionnels exercent leur activité dans un cadre strictement réglementé.

Sur le plan mondiale, la profession d’huissier de justice est représentée grâce à l’Union Internationale des Huissiers de Justice.

SON INTÉRÊT DANS LES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Les huissiers de justice sont présents depuis de nombreuses années sur le secteurs des nouvelles technologies d’informations et de communication. Avec l’évolution d’Internet et du support électronique, au début des années 2000 la Chambre Nationale de Huissiers de Justice a chargé l’ADEC (Association Droit Electronique et Communication) de la conception, la réalisation, la maintenance, l’administration et la promotion de tous les moyens d’échanges électroniques, produits et services, entre les études et leurs différents partenaires.

Puis en 2006, le site JEDEPOSE.COM a vu le jour, mettant en avant deux produits phares :

DépoMail donnant une forte valeur probante à vos emails ou courriers simples et remplacez en quelques clics la plupart de vos recommandés.

Authentidoc permettant d’archiver en toute sécurité vos documents contractuels (bons de commande, factures, contrats…) et de protéger vos créations artistiques ou littéraires.

Le 10 décembre 2008, La Chambre Nationale des Huissiers de Justice reçoit le Trophée de l’Innovation et de la Confiance, par la FNTC (Fédération Nationale des Tiers de Confiance) à l’occasion du Salon Dématérialiser.
Ce premier prix, dans la catégorie des services au secteur privé, récompense la création du site Internet jedepose.com. Un portail qui donne accès à des outils de certification, d’authentification et d’archivage de documents électroniques, sous la responsabilité professionnelle d’un huissier de justice.

SON TARIF

Les activités résultant du monopole sont soumises à une tarif fixé par décret du 12 décembre 1996 JO du 13 décembre 1996 : texte inséré dans le Nouveau Code de Procédure Civile , à partir d’un taux de base, proportionnel au montant de la créance.

Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat…

Quelle que soit la nature de la mission confiée à l’huissier de justice, il est en mesure d’établir une estimation gratuite. Il est tenu de remettre aux parties un décompte détaillé. Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d’un reçu.

Avant de prêter leur concours, les huissiers de justice peuvent demander à la partie qui les sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu’au paiement intégral de leurs frais et émoluments.

Quand la demande en paiement d’une somme d’argent a pour origine un recouvrement amiable, l’huissier de justice ne réclame au débiteur que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires sont à la charge du demandeur.

Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d’exécution sont de droit à la charge du débiteur sauf s’il s’avère insolvable auquel cas ils sont supportés par le créancier.

Pourquoi choisir le statut SA ?

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Il existe plusieurs statuts juridiques : micro entrepreneur, artisan, commerçant artisan, professions libérales, EIRL, société coopérative de production… On distingue également plusieurs secteurs d’activité : formateur et organisme de formation, entreprise de services à la personne ou société de domiciliation d’entreprise.

Le RCS ou registre du commerce et des sociétés est un casier qui enregistre un certain nombre d’informations légales. Toute personne qui exerce le métier de commerce doit s’inscrire au RCS.

Devenir entrepreneur fait partie des ambitions de toutes les personnes qui ont assez de travailler dans un bureau 8 heures par jour. Le secret pour devenir entrepreneur est de savoir bien gérer son temps.