Le contexte législatif
Le principe de formation des membres du CSE est régi par plusieurs articles du Code du Travail. Parmi les plus importants figure notamment l'article L2315-63 qui définit le cadre :
- Le droit à la formation des élus du CSE ne s'applique qu'aux entreprises de plus de cinquante salariés
- Il est accordé à tous les élus
- Il devient valable dès l'entrée en fonction
- Chaque élu dispose au maximum de cinq journées de formation par mandat effectué
- L'absence pour raison de formation doit être indemnisée par l'employeur
Il semble important également d'évoquer l’article L2325-44 de ce même code. Celui-ci rappelle que les organismes de formation ont l'obligation d'être certifiés par l'État. Pour les reconnaître, assurez-vous qu'ils disposent bien de l'agrément légal. Portez une attention maximale à l'organisme que vous choisirez. Il existe de nombreuses arnaques en la matière. Prenez des informations quant au contenu et aux méthodes d'apprentissage utilisées, cherchez à découvrir comme travaillent les formateurs et surtout demandez des devis afin de trouver la formation CSE de 5 jours la mieux adaptée à vos besoins.
Vous avez une question, un doute ou besoin de davantage de précisions au sujet de la formation des élus du CSE ? Les experts du site spécialisé blog.osezvosdroits.com se tiennent à votre disposition. Il vous sera également possible de recourir au service de cette agence pour votre formation CSE moins de 50 salariés puisqu'il s'agit d'un organisme agrée.
Différents types de formation
Il existe plusieurs domaines concernés par la formation. Il vous sera ainsi permis d'améliorer vos connaissances sur le plan économique. Lors de cet apprentissage, il vous sera notamment rappelé le fonctionnement du CSE et les différents modes de consultations de l'instance. Une large place sera bien évidemment accordée aux orientations économiques et à l'impact des décisions stratégiques pour l'entreprise. Il est en effet primordial d'être sensibilisé à ces notions, pas toujours très simples à aborder lors d'un premier mandat. Pour l'acquisition de la partie économique, la grande majorité des organismes proposent des formations comprises entre deux et trois jours en fonction du nombre de participants et des niveaux préalables de chacun.
Les élus du CSE doivent aussi d'intéresser aux missions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Cette question fait d'ailleurs l'objet d'un traitement spécifique au sein de la CSSCT (commission spéciale intégré au CSE et traitant des sujets SSCT). Il s'agit d'un droit défini par l'article L2315-18 du Code du Travail. Celui-ci précise que tous les membres (y compris les suppléants) doivent y prendre part et pas uniquement ceux appartenant à la CSSCT. Une demande doit être adressée au chef d'entreprise au moins trente jours avant le début du stage. Enfin, ce type de formation est entièrement supportée par l'entreprise au contraire des apprentissages économiques financés avec le budget de fonctionnement du CSE.
Formation des élus du CSE et rémunération
Il arrive que certains employeurs supportent mal l'absence pour formation CSE des membres de l'instance. Pourtant, ce statut protège contre ce genre de pressions. Ainsi, le temps consacré à la formation d'un élu du CSE doit être considéré, du point de vue légal, comme un jour travaillé. Par conséquent, il donne droit au versement du salaire. Il n'est pas permis non plus de retirer les absences pour formation du compteurs des congés payés, des jours RTT et même des heures de délégation ! En cas d'abus de la part de l'employeur, n'hésitez pas à faire appel aux services de protection juridique de l'instance afin de défendre vos droits.
Toujours saisir les opportunités de formation !
Vous devez penser formation à la mise en place du CSE et de son bureau fraîchement élu ! Vous ne devez pas traîner afin d'être en situation de prendre en charge toutes les missions du CSE. Si la nouvelle équipe se compose de membres ayant déjà siégés au CE ou CHSCT de l'entreprise les années précédentes, faites le point de leurs connaissances actuelles, de leurs besoins en matière de recyclage des connaissances et de leurs envies pour le mandat à venir. Vous pouvez également vous renseigner au sujet de la certification des compétences des membres du CE, validant ainsi de manière véritablement officielle leur sens de l'engagement.
Si certains élus traînent un peu des pieds pour partir en formation, vous pourrez les sensibiliser à l'importance de la formation qui leur fournira les armes nécessaires pour monter en compétence et exécuter les tâches du CSE. En cas de blocages importants, rappelez leur qu'ils ont été désignés par l'ensemble des salariés et qu'il est de leur devoir de tout mettre en œuvre pour défendre au mieux leurs intérêts.