Un contentieux avec une entreprise étrangère n’est pas une chose rare. Il peut arriver que des litiges subviennent entre des consommateurs et une entreprise étrangère pour diverses raisons.
Lorsqu’arrive cette situation, de nombreuses personnes ignorent comment agir pour lever ce contentieux. Heureusement, dans les pays de l’Union européenne des voies de recours sont disponibles pour résoudre ce genre de désaccord.
Dans l’espace UE, un contentieux avec une entreprise étrangère peut se résoudre de diverses manières.
Le recours judiciaire pour résoudre un contentieux avec une entreprise étrangère
Pour résoudre un contentieux avec une entreprise étrangère, on peut introduire une action en justice, c’est-à-dire porter l’affaire devant les tribunaux. Pour les petits litiges transfrontaliers d’au plus 5 000 euros, une procédure européenne est disponible pour faciliter et accélérer leur règlement.
Vous pouvez vous-même introduire votre demande sans recourir à un avocat. Pour le faire, il faudra remplir le formulaire A et y joindre les pièces justificatives utiles (factures, reçus, contrat, etc.). Vous devrez ensuite présenter le dossier à une juridiction compétente de votre pays ou du pays de l’entreprise concernée.
Avec une action en justice, vous pouvez obtenir une injonction de payer afin de récupérer votre argent auprès de l’entreprise à laquelle vous vous opposez. Vous pouvez lire la suite pour avoir une idée des options disponibles.
Le règlement à l’amiable du litige avec une entreprise étrangère
Si vous n’envisagez pas de vous plaindre devant les tribunaux, alors c’est la voie qu’il vous faut choisir pour lever votre contentieux avec une entreprise étrangère. Elle peut se faire de plusieurs façons.
La prise de contact direct avec l’entreprise en cause
Pour commencer, vous devez prendre contact par écrit avec l’entreprise concernée. Informez-le de votre problème. Rappelez-lui ses obligations. Demandez-lui de résoudre la situation et de se conformer à la législation nationale ou européenne. N’oubliez surtout pas de joindre les pièces justificatives (contrats, factures, etc.) à votre demande. Si cette démarche ne fonctionne pas, vous avez aussi d’autres options.
La saisie d’une association de consommateurs ou d’une autorité de régulation
Vous trouverez aussi un important soutien auprès des associations de consommateurs de votre pays. Celles-ci doivent vous fournir des informations complémentaires sur vos droits de consommateur et les mesures que vous pouvez prendre pour faire respecter ces droits.
Au cas où votre litige serait lié à une prestation de services, les autorités nationales de régulation compétentes vous seront utiles. Il faudra toutefois tenir compte du secteur pour faire votre choix. En effet, selon le secteur, vous avez par exemple en France des autorités réglementaires nationales spécialisées respectivement dans :
Le secteur des communications électroniques,
Le secteur énergétique ;
Le secteur des finances, etc.
Ces autorités de régulation peuvent vous aider à résoudre rapidement et équitablement un litige avec une entreprise étrangère.
Le recours aux centres européens des consommateurs (CEC)
Les CEC se chargent de vous informer sur les droits que vous donnent l’UE et la législation nationale en ce qui concerne la protection des consommateurs. Ils vous conseillent sur les diverses stratégies pour donner une suite à votre plainte. En outre, ils ont aussi la capacité de vous aider à obtenir un règlement à l’amiable avec les entreprises et commerçants étrangers ou vous orienter vers un organisme encore plus adéquat. Apprenez-en plus sur le CEC France ici.
La procédure extrajudiciaire
En matière de contentieux avec une entreprise étrangère, il est également possible de trouver gain de cause par le biais d’une telle procédure. Cette procédure est l’apanage d’organismes neutres non judiciaires comme :
Les bureaux de réclamations ;
Les ombudsmans ;
Les conciliateurs ;
Les médiateurs, etc.
Ce sont des organismes qui peuvent vous aider à trouver gratuitement ou à faible coût une solution avec l’entreprise, en un délai de 90 jours. Parfois, ils imposent même une solution. L’Union européenne impose à ces structures de traiter les contentieux de façon efficace, équitable, indépendante et bien sûr transparente.
Si cette procédure ne vous plaît pas, vous pouvez aussi faire un règlement en ligne en allant sur le site consacré aux règlements en ligne des litiges dans l’UE.
Ainsi, plusieurs moyens existent pour lever un contentieux avec une entreprise étrangère ; à vous de choisir le vôtre.