Votre entreprise fait l’objet de mouvements sociaux ? Un de vos salariés utilise son ordinateur ou son téléphone professionnel pour des activités personnelles ? Comment le prouver et vous défendre ?
VOTRE CAS :
- Votre entreprise fait l'objet de mouvements sociaux tels un débrayage, une grève?
- L'un de vos salariés use de moyens mis à sa disposition (ordinateurs, téléphones...) pour des activités personnelles, de concurrence déloyale, voire des activités illégales.
- Vous souhaitez faire établir qu'un salarié en arrêt maladie exerce une activité professionnelle pendant le cours de son arrêt.
- Au cours d'une grève, votre employeur vous empêche d'accéder à votre lieu de travail.
- Votre entreprise est bloquée par des personnes extérieures.
VOTRE SOLUTION :
- Les règles en matière de droit du travail sont très rigoureuses et l'issue d'un conflit du travail qu'il soit collectif ou individuel va reposer sur la validité des preuves qui seront présentées devant un magistrat.
- En droit du travail, le respect de la vie privée, la loyauté dans la preuve imposent une connaissance précise des moyens et méthodes permettant de se constituer une preuve ;
- Ainsi si le droit de grève est unanimement reconnu, il ne permet pas pour autant toutes sortes d?infractions qu'elles soient pénales ou civiles susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement de votre entreprise (grève perlée, blocage...) ; Parallèlement, au cours d'une grève, il n'est pas permis à l'employeur d'empêcher des salariés non grévistes de travailler. L'huissier de justice pourra constater les différents faits rencontrés et vous éclairer sur la légalité de ceux-ci et vous assurera une preuve régulière pouvant être présentée devant un tribunal.
- Il vous est possible dans des conditions très strictes de faire constater qu'un salarié use d'un téléphone portable ou d'un ordinateur mis à sa disposition ; L'expertise d'un huissier de justice vous est indispensable pour faire établir valablement la preuve de faits susceptibles de vous causer un préjudice. Souvent la constitution d'une telle preuve nécessite de respecter une procédure technique particulière ou bien de s'assurer d'un minimum de protection des droits du salariés.