Quels sont les droits d’un huissier de justice ?

Les professionnels et les particuliers peuvent solliciter le service d’un huissier de justice. Mais dans quels cas le contacter ? Quelles sont ses missions ? En tant qu’expert, quels sont ses droits ? Nous allons vous donner toutes les informations à connaitre sur le métier d’un huissier de justice.

Quelles sont les missions d’un huissier de justice ?

Le métier d’huissier de justice est une profession libérale. C’est un officier ministériel et public. Il peut œuvrer à titre individuel ou dans le cadre d’une société civile professionnelle ou SCP et ne peut intervenir que dans le ressort du tribunal d’instance de sa résidence. Il a le monopole pour la signification de plusieurs actes de procédures et d’exécution forcée. Bref, ses missions sont nombreuses : délivrance d’un titre exécutoire pour inciter les débiteurs à procéder au paiement de dettes, saisie, expulsion, recouvrement, assignation à comparaitre, sommation de payer, dressage de procès-verbaux de constats, consultations juridiques …

Remarque : L’huissier est tenu au secret professionnel. Toute violation des informations confidentielles est punie par la loi.

Quels sont ses droits en tant que huissier de justice ?

Quelles sont les règles à suivre ? Pour certains actes, la tarification est fixée par décret. Toutefois, en cas de conseils juridiques dispensés par l’huissier, il est possible d’inclure des frais d’honoraires. Mais pour la majorité, il est libre de fixer ses prix.

En outre, tout le monde peut recourir à ses services. Néanmoins, sont interdits le conjoint, les parents, les beaux-parents et les alliés jusqu’au quatrième degré. De plus, il ne peut exécuter que des missions légales qui ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, l’huissier a aussi le droit de délivrer un titre exécutoire afin d’obtenir un paiement. Ainsi, il peut exiger une saisie sur le compte bancaire du débiteur. Il en est de même pour la demande d’une pension alimentaire. L’avantage ? Ce ne sera pas nécessaire de recourir à un juge pour rendre une décision. Qui plus est, tant qu’une décision de justice n’a pas été rendue pour protéger le créancier, l’huissier peut procéder à une saisie conservatoire en cas d’urgence. Dans ce cas, le débiteur ne pourra pas vendre ou donner les biens.

Enfin, l’huissier est un auxiliaire de justice qui peut entrer dans un domicile pour exécuter une décision de justice même si les propriétaires des lieux n’y sont pas présents, à condition d’être accompagnés d’un témoin.

Remarque : Les sommes récupérées auprès des débiteurs doivent être remises aux créanciers au plus tard dans les trois semaines après la date du versement, pour un paiement en espèce et de six semaines pour les autres modes de paiement.

Bon à savoir !

Si un client estime que le montant facturé par un huissier est trop élevé, il peut saisir le greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Les frais occasionnés par un recouvrement ne sont pas à la charge du débiteur sauf dans le cas où une décision de justice a été rendue.

Pour terminer, pour régler des conflits, un individu doit saisir la justice. Si le tribunal doit être saisi par voie d’assignation, alors le recours à un huissier est incontournable.