Les caractéristiques d’une SARL

SARL

Une SARL est une forme de société présentant de nombreux avantages pour les entrepreneurs. Elle obéit à des statuts et des régimes fiscaux différents ainsi. Une SARL présente également une forme distincte. Si vous comptez créer une Société à responsabilité limitée, il est primordial de connaître toutes les caractéristiques de cette dernière.

La constitution d’une SARL

Lors de la création d’une sarl, la définition de l’objet social est primordiale. C’est une société commerciale qui peut exercer la plupart des activités, sous réserve d’être licites et possibles.  Certains domaines leur sont toutefois interdits comme les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne. Pour créer une sarl, la procédure commence par la constitution de son organisation, à savoir les dirigeants et les associés. Une SARL ne peut compter plus de 100 associés. La durée de vie d’une SARL est de 99 ans au maximum, elle doit être fixée par les statuts, de même que les dates de clôture de l’exercice comptable. Ces derniers doivent aussi préciser la forme juridique, la durée, la dénomination sociale, l’objet, le siège, le dépôt des fonds, l’évaluation des apports, le montant du capital social, ainsi que les modalités de souscription des parts sociales en industrie.

La répartition des parts sociales ainsi que les règles de fonctionnement de la société doivent aussi y figurer. Les dirigeants de la SARL déposent ensuite une demande d’immatriculation avec un exemplaire des statuts signés par tous les associés sous seing privé et un formulaire M0 rempli et signé par le gérant en trois exemplaires ainsi que plusieurs autres documents. Une fois ces procédures accomplies, quelques vérifications sont effectuées par le greffe et les commissaires aux comptes. La publication des statuts dans un journal officiel clôture les procédures de création d’une SARL. Pour ne pas confondre une SARL avec une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL, qui elle ne compte qu’un seul associé, cliquez ici.

La responsabilité des associés dans une SARL

La responsabilité des associés est limitée uniquement aux apports. De ce fait, en cas de difficultés, le risque se limite à la perte de l’investissement de départ. Les associés ne seront pas poursuivis par les créanciers sur leur patrimoine personnel. Quant aux parts, ils ne sont pas cessibles, sauf accords de tous ou une partie des associés. Par contre, une cession de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants est libre.

Une société à responsabilité limitée peut se décliner sur plusieurs formes, en fonction de l’activité exercée par les associés concernés. Il y a : la SARL à capital variable, la SARL de presse et la SARL de famille. C’est une forme de société qui est plus avantageuse pour les entrepreneurs, car le statut juridique sarl est plus sécurisé. Une grande partie des règles de fonctionnement d’une SARL sont prévues dans le Code du commerce et dans les statuts. Cette forme est ainsi plus cadrée par rapport aux sociétés par actions. Les associés d’une SARL sont donc mieux protégés. 

Le fonctionnement d’une SARL

Dans sa forme, une sarl compte au moins deux associés et cent au maximum, personnes morales ou physiques. La fixation du montant du capital social est la prérogative des associés. Ils décident en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de la société. À compter de la loi du 1er août 2003 portant initiative économique, aucune obligation de capital minimum n’est soumise aux sociétés. Les fondateurs sont ainsi libres de fixer le capital social en fonction de leur besoin réel.

Une fois établi, ce capital est divisé en parts sociales et la répartition est mentionnée dans le statut pour organiser la répartition des pouvoirs au sein de la société. L’importance des parts détermine les associés majoritaires et minoritaires d’une SARL. Les associés seront ainsi responsables des dettes à la hauteur de leurs apports. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants physiques, nommés parmi les associés ou en dehors. Leurs pouvoirs et leur nomination sont fixés dans les statuts. En cas de décès d’un associé ou d’un gérant, la SARL n’est pas dissolue.

Le régime fiscal d’une SARL

Une société à responsabilité est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais une SARL de famille peut opter pour l’impôt sur le revenu, plus avantageux si les rendements de la société sont moindres. Cette disposition est prévue dans la loi sur la modernisation de l’économie pour les exercices à compter du 6 août 2008, à condition que la société soit soumise à quelques conditions. Elle doit exercer une activité libérale, artisanale ou agricole. Pour en bénéficier, elle doit être créée depuis au moins 5 ans au moment du choix de l’option.

Dans sa composition, elle doit employer moins de 50 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. Pour être soumise à l’IR, une SARL ne doit pas être cotée en bourse et avoir des droits de vote détenus par des personnes physiques d’au moins 50%. Lors du choix de cette option, l’ensemble des associés doit y être favorable. La demande se fait auprès du service des impôts au plus tard dans les 3 premiers mois de l’exercice à appliquer. Cette demande est valable pour 5 exercices renouvelables.