Informations juridiques pour entreprises : quel statut octroyer à son entreprise ?

Informations juridiques sas

La société par actions simplifiée ou SAS est une forme de société commerciale, composée d’une ou de plusieurs personnes. Cette structure particulièrement souple autorise les associés et actionnaires à déterminer eux-mêmes le statut qui régit leur entreprise. Cette structure tient sont succès de cette souplesse qui allège considérablement l’organisation de l’entreprise.

Créer une sas, une forme juridique plus libre pour votre entreprise

Créer une sas est une démarche avantageuse pour l’entrepreneur, comme l’explique www.statutentreprise.com. Tout d’abord, une SAS échappe aux contraintes imposées par la loi en matière d’organisation et de fonctionnement. Les associés fondateurs décident eux-mêmes de ces dispositions dans le statut de l’entreprise : nomination de dirigeants, conditions de validation des décisions collectives, moyens de communication, clause d’agrément, clause d’inaliénabilité des actions etc. En raison de cette flexibilité, la rédaction du statut d’entreprise doit être méticuleuse et peut, au besoin, requérir les conseils d’un avocat ou d’un expert. Dans le statut d’une SAS, les associés doivent être clairement identifiés dans le statut. La SAS n’est pas conditionnée par un conseil d’administration, contraire à une société anonyme (SA) : c’est le statut qui fixe l’organisation de la structure. En revanche, la SAS doit avoir un président, personne morale ou physique, chargé de représenter l’entreprise vis-à-vis d’un tiers et d’agir en son nom. C’est la seule importante exigence que la loi impose aux sociétés par actions simplifiée en matière de direction d’entreprise. Si le statut le permet, le président bénéficie d’un contrat de travail. Le statut doit aussi réglementer le pouvoir du président, seul habilité à représenter l’entreprise. Il est envisageable de désigner dans les dispositions statutaires plusieurs dirigeants, bien qu’ils n’auront guère la responsabilité de parler ou décider au nom de la société.

Création sas : une structure sans capital minimum requis

En ce qui concerne le capital, la structure de la SAS n’exige pas un capital minimal. Ainsi, tout le monde peut ouvrir une SAS ou participer à la création d’une sas : l’obligation d’un capital de démarrage n’existe plus depuis 2009, afin de soutenir les efforts entrepreneuriaux et la création d’entreprises. La responsabilité des membres de la société n’est engagée qu’à concurrence de leurs apports. Le capital d’une SAS peut être variable. Cette variabilité dépend des retraits d’apports ou de nouvelles souscriptions. Au moment de la création de l’entreprise, les associés peuvent libérer leurs apports à titre partiel pour l’équivalent de la moitié du capital social, au minimum. Ce type de structure de société dissocie le pouvoir des associés de l’importance de leur capital. Ainsi, un associé d’une SAS peut prétendre à certains avantages en rapport avec sa fonction et responsabilités, indépendamment de l’importance de son apport dans le capital de l’entreprise, qu’il soit numéraire, en nature ou en industrie.

Gestion d’entreprise : les obligations d’une SAS

La gestion de la SAS ne diffère pas des autres sociétés régies par le droit privé. Elle tient un plan comptable et un inventaire. Elle s’acquitte des dividendes après chaque exercice. Elle réalise le dépôt des comptes annuels. Mais contrairement à une SARL par exemple, une SAS nécessite la nomination d’un commissaire aux apports dès lors que les associés contribuent en nature au capital. Toutefois, si la valeur des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social ou si aucun des apports en nature, comme une imprimante, un véhicule, des ordinateurs etc. n’a une valeur qui excède 30 000 euros, les associés peuvent unanimement décider de ne pas désigner un commissaire aux apports. Ensuite, le commissaire aux comptes n’est également pas indispensable pour une SAS. Mais il peut être nommé si l’entreprise dépasse un bilan total d’un million d’euros, si son chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros et si sont staff compte une vingtaine de salariés permanents. Par contre, dans le cas où la société est subventionnée par l’État ou si l’État contribue au capital, elle doit obligatoirement faire l’objet d’un contrôle financier. Lorsque le capital ou les droits de vote sont majoritairement détenus par une personne publique, la cour des comptes devra réaliser un contrôle. Par contre, la société ne peut faire une offre au public concernant des titres financiers. Elle n’a pas le droit de gérer ses actions sur un marché réglementé : ses offres sont uniquement ouvertes à une liste restreinte d’investisseurs potentiels ou confirmés.

Fiscalité : le régime d’imposition d’une SAS et de ses actionnaires

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle est également tenue de payer toutes autres taxes qui relèvent du droit commun. Il est cependant envisageable pour une SAS qui a moins de cinq ans et qui exerce dans le secteur libéral, artisanal, commercial, agricole ou industriel, de se soumettre à l’impôt sur le revenu. C’est le cas par exemple si les titres de l’entreprise ne sont pas cotés sur un marché règlementé, ou si le capital social appartient à la moitié des personnes physiques et au moins à 34 % de l’équipe dirigeante. Autres conditions requises : la société a moins de 50 employés et son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros. En ce qui concerne le régime fiscal des actionnaires, les dividendes acquis sont taxés comme étant des revenus de capitaux mobiliers, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. En revanche, dans le cadre de l’impôt sur les revenus, les rétributions des actionnaires sont taxées au titre de bénéfices industriels et commerciaux en fonctionnant des parts dans la société.

Création d’une sas sasu : un régime flexible et un actionnaire unique

Une SASU est une SAS unipersonnelle. C’est-à-dire qu’elle est créée par un actionnaire unique dont la responsabilité est limitée au montant de son apport au capital, en numéraire ou en nature. Tout comme la SAS, la SASU bénéficie d’un régime souple, défini par le statut dont le contenu est décidé par l’actionnaire. Dans la mesure où la sas sasu doit avoir un représentant, l’actionnaire unique représente légalement son entreprise. En matière fiscale, les bénéfices de la SASU sont concernés par l’impôt sur les sociétés, bien que l’entreprise peut choisir de s’assujettir à l’impôt sur le revenu pendant les cinq premières années de son exercice. Enfin, le président de la SASU est considéré comme un salarié et cotise à l’URSAFF, en fonction de son salaire brut. En revanche, il ne peut prétendre à une assurance chômage.