Comment créer une association loi 1901 ?

associations loi 1901

Les associations loi 1901 sont des organismes soumises à la loi du 1er juillet 1901. Elles peuvent avoir leur siège en France ou y exercer permanemment une activité. Leur création répond à certaines exigences légales, lesquelles doivent être connues afin de faciliter les démarches de création. Alors, comment créer une association loi 1901 ? Quelles sont les démarches à mener en ce sens ? Focus !

Définition d’une association

Avant d’aborder plus amplement la création d’une entreprise selon les exigences de la loi 1901, il sied d’évoquer d’abord la définition d’une association. Ainsi, une association s’apparente à une relation de contrat entre deux ou plusieurs personnes ou entités, ayant pris la décision de mettre en commun leurs connaissances et activités, afin de réaliser un but commun, autre que le partage de bénéfice. C’est dire qu’il s’agit d’un groupement à but non lucratif, à l’égard duquel les membres ont des droits et des obligations. Toutes sortes d’association peuvent être créées, soit à caractère sportif, humanitaire, culturel, etc.

Pour envisager un projet de création d’association, il faut tout de même être en mesure de contracter et avoir consenti librement à l’initiative. Bien évidemment, les mineurs fondateurs doivent avoir un accord écrit de leurs représentants légaux, notamment pour la réalisation de certains actes. Si un mineur fondateur a moins de 16ans, il doit avoir l’accord écrit de ses parents. Il faut cependant préciser que si le représentant légal du mineur s’oppose à son adhésion à l’association, le mineur est tenu de s’y conformer et ne peut prendre part à aucun acte de création ou de gestion.

Les formalités de création d’une association sont régies par la loi 1901. Une fois la définition d’une association connue, il faudra maintenant s’intéresser aux modalités de création d’une association.

Comment créer une association ?

La création d’une association, pour être valable, doit avant tout respecter les règles établies par la loi de 1901. C’est une exigence basique dont le but est de respecter l’objet social et les formalités de déclaration. A cela s’ajoutent d’autres conditions telles que :

  • la conformité de l’objectif de création d’association aux exigences de la loi de 1901 ;
  • la nécessité que l’association compte au minimum deux membres, qui peuvent être des personnes physiques mineures ou majeures, des personnes morales pouvant être des sociétés ou autres associations ;
  • l’absence de tout projet de partage de bénéfice ;
  • la possession par ses fondateurs des autorisations nécessaires à la création d’associations loi 1901, qui plus est s’ils sont mineurs ou majeurs sous tutelle de justice.

Les formalités de création

Nombreuses sont les étapes préalables à la création de ce type d’association. Il convient avant tout de procéder à la rédaction des statuts de l’association, ainsi que de son règlement intérieur. Ici, les fondateurs ont le loisir d’indiquer ou non la date d’échéance de leur association.

Après la rédaction des statuts, le choix de la dénomination sociale de l’association paraît naturellement comme l’étape suivante. A cet effet, il est conseillé de consulter le fichier national auprès de l’INPI afin de s’assurer de ne pas utiliser le nom d’une autre association. Une fois la dénomination choisie, il faudra en faire le dépôt à l’INPI afin qu’une autre association ne puisse pas l’utiliser.

Il faut ensuite identifier le siège social de l’association, lequel peut être le domicile d’un dirigeant ou un espace loué. Pour le reste, il est conseillé d’organiser une assemblée générale constitutive au cours de laquelle les dirigeants seront nommés. Une fois ces étapes passés, la déclaration de constitution de l’association 1901 doit être déposée en ligne ou au greffe des associations. Certaines pièces seront nécessaires. Il s’agit notamment du formulaire de création ou de déclaration préalable d’association (CERFA n°13973*03) et du CERFA n°13971*03 ou du CERFA n°13969*01 pour une union ou une fédération d’associations.

Quoique non obligatoire, la publication d’un avis de constitution dans un journal officiel serait une démarche louable.

Fonctionnement d’une association

Les associations régies par la loi 1901 ont l’avantage d’avoir un mode de fonctionnement très simple. De fait, ce type d’association bénéficie d’une franchise de TVA et d’impôts à condition, pour celle qui met en œuvre une activité économique, de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. Aussi, l’association peut recourir au bénévolat afin d’assurer son fonctionnement. Mieux, si elle est constituée de bénévoles, l’association ne fait pas naître des cotisations sociales. Elle a en outre le loisir de tenir une comptabilité basique, enregistrant les opérations d’encaissements et de décaissements. Elle est aussi libre de rendre publics ses comptes tous les ans. Enfin, l’association peut prétendre aux aides et subventions de l’Etat pour les associations, ainsi qu’aux subventions d’un dispositif local d’accompagnement, d’un soutien financier de différentes fondations.

Fiscalité applicable et comptabilité

Etant à but non lucratif, les associations loi 1901 relèvent du régime fiscal de la non-lucrativité. C’est dire qu’elles sont exonérées des impôts commerciaux tels que la TVA, l’impôt sur les sociétés, etc. Les organismes exerçant des activités lucratives et concurrentielles ne sont en revanche pas concernés par cette exonération.

S’il est vrai que la tenue d’une comptabilité n’est pas exigée par la loi de 1901, il sied d’en tenir une, étant donné que l’assemblée générale des membres doit être informée de la gestion comptable de l’association. De même, à travers la comptabilité, doivent être mis en exergue des aspects comme le résultat comptable, la destination des fonds et les informations liées au bénévolat.

Il sied également de préciser qu’au cas où l’association embauche des salariés, elle doit appliquer les dispositions des conventions et accords collectifs auxquels elle est soumise.

En outre, pour ce qui est de la question du financement de cet organisme, il faut dire qu’il est financé par :

  • les ressources propres de l’association (cotisation, apports des adhérents, droits d’adhésion, bénéfices issus de manifestations, brocante, vide-grenier, etc.),
  • les modes de financement externes d’une association régie par la loi 1901 que sont les solutions de financement bancaire, le mécénat d’association, la subvention, les dons manuels et legs en tout genre, etc.