L’huissier de justice a des droits et des obligations légales. Ce métier requiert un point de vue impartial et un respect des limites imposées par la loi. Mais quel est son rôle principal ? Et quelles sont ses obligations ? Existe-t-il une limite dans l’exercice de sa fonction ?
Quelle est la mission d’un huissier de justice ?
L’huissier de justice est un officier ministériel. Il a généralement le monopole pour de nombreux actes de procédure. C’est pourquoi il lui est interdit de traiter des cas de ses proches. Il a le pouvoir de délivrer des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’instar de la sommation de payer, de l’assignation à comparaître, de commandement à payer… Il peut aussi exécuter des décisions rendues par les tribunaux et les cours comme la saisie, l’expulsion, le recouvrement, etc., régler des conflits internes, faire des constats et dresser des procès-verbaux, réaliser un recouvrement des impayés, dresser une assignation, etc.
Remarque : Un huissier peut instrumenter avec un professionnel et un particulier dans la limite de son territoire.
Les obligations générales de l’huissier de justice
Le métier de l’huissier de justice est assez complexe. En effet il est tenu au secret professionnel sinon sa responsabilité civile sera engagée. Ainsi, il s’expose à payer une indemnité plus ou moins importante à son client. Cette interdiction de dévoiler des informations confidentielles est générale, absolue et illimitée dans le temps. De ce fait, aucune autorité publique ne peut obliger un huissier à témoigner contre ses clients et divulguer des rapports confidentiels.
En outre, l'huissier doit souscrire :
- une assurance de responsabilité professionnelle : c’est une garantie obligatoire dans son activité
- et une assurance responsabilité civile professionnelle : elle couvre les erreurs faites par l’expert dans l’exercice de ses fonctions
Enfin, il ne peut travailler pour le compte de son conjoint, de ses alliés, de sa famille proche et de sa belle famille jusqu’au quatrième degré.
Remarque : Il ne doit pas exécuter des missions illégales ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Quelles sont les limitations de son pouvoir ?
Un huissier de justice ne peut œuvrer en dehors de l’arrondissement judiciaire dans lequel il a été désigné. De la sorte, si un client sollicite ses services, il doit se faire remplacer par un confrère compétent sur le territoire.
En outre, il ne peut s’introduire dans un domicile et lieu non public avant 6 heures du matin et après 21 heures ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux sauf en cas d’urgence et avec autorisation expresse du juge.