L’huissier de Justice a plusieurs rôles : faire une saisie, réaliser un constat de destruction, etc. Certes, ses pouvoirs sont très étendus. Cependant, il existe des limites dans sa fonction. Mais quelles sont ses obligations légales ? Et quelles sont les limites ?
Quelles sont les obligations légales de l’huissier de justice ?
L’huissier de Justice ne peut travailler pour ses proches ou régler des conflits familiaux : son conjoint, ses parents et ceux de son conjoint, les alliés en ligne directe jusqu’au quatrième degré. De même, il ne doit pas agir lorsque la mission qui lui est confiée est illégale ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. En outre, il ne doit pas être impartial. Non ! Il est tenu de procéder à une répartition équitable des sommes obtenues suite à une vente judiciaire ou une saisie-arrêt.
Qui plus est, il ne peut établir une étude que dans le ressort du tribunal d’instance de sa résidence. Ainsi, si ses services sont sollicités en dehors de son territoire, il devra se faire remplacer par un professionnel compétent.
Quelles sont les limites ?
Un huissier de justice ne peut faire une saisie sans titre exécutoire. Il peut s’agir d’une décision des juridictions d’ordre judiciaire, d’actes et jugements étrangers, de sentences arbitrales, d’extraits de procès-verbaux de conciliation, etc.
De même, l’huissier ne peut agir qu’après 8 jours fermes après l’envoi du commandement pour la saisie de meuble. Pour la saisie immobilière, il faudrait attendre 8 jours avant de pouvoir faire des constats et établir un procès-verbal. Et pour l’expulsion d’un local d’habitation, il ne peut rien faire avant la date fixée par le commandement.
L'huissier ne peut pénétrer dans un lieu non public entre 21 heures et 6 heures ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux sauf dans le cadre amiable, c'est-à-dire avec l’accord de l’occupant, avec l’autorisation d’un magistrat ou en cas d’urgence et d’accident. Néanmoins, si l’action a été réalisée avant 21 heures, l’huissier peut poursuivre. Enfin, il ne doit pas y avoir une expulsion pendant la trêve hivernale, entre le 1er novembre et le 15 mars.
Quels sont les biens qui ne doivent pas faire l’objet d’une saisie ?
Pour protéger le débiteur, certains biens sont insaisissables comme :
- les biens indispensables dans la vie courante d’unparticulier: vêtements, ustensiles de cuisine, appareils de chauffage, machine à laver, etc.
- les biens nécessaires pour l’exécution du travail d’un professionnel : tables et chaises, poste téléphonique, etc.
- les biens appartenant à autrui même habitent les lieux. Ainsi, les biens appartenant au conjoint ne sont pas saisissables même s’ils sont mariés légalement
- les contrats d’assurance vie et la retraite complémentaire
Par ailleurs, les créances inférieures à 535 euros ne peuvent donner lieu à une saisie mobilière. Enfin, l’huissier ne peut saisir qu’une partie du salaire du débiteur, en se basant sur l’abattement.