LOCATAIRE : RENOUVELLEMENT ET CONGÉS DU BAIL COMMERCIAL

Publié le : 28 août 20182 mins de lecture

Vous êtes titulaire d’un bail commercial et vous souhaitez le renouveler ou  y mettre fin ? Quelle est la durée du préavis ? Quelles précautions devez-vous prendre ? Apportant le maximum de garanties juridiques en matière de baux commerciaux, l’huissier de justice vous conseillera sur la procédure à suivre, assurera la rédaction de l’acte et se chargera de le remettre à votre bailleur.

Plan de l’article

VOTRE CAS

  • Vous êtes titulaire d’un bail commercial et vous souhaitez y mettre fin, le prolonger ou en revoir les conditions ?
  • Vous souhaitez changer l’activité menée dans le local que vous avez en location ?

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VOTRE SOLUTION

  • L’huissier de justice est un professionnel du droit qui maîtrise parfaitement la législation relative aux baux commerciaux ou professionnels. Il sera le conseil parfait pour vous éclairer sur vos droits et les possibilités que vous offre la loi.
  • Plus qu’un conseil, il est l’un des acteurs incontournables en matière de baux commerciaux. La loi prévoit en effet que toutes les demandes – par exemple de congé ou de renouvellement de bail – soient transmises à votre propriétaire, notamment « par acte extrajudiciaire », c’est-à-dire par acte d’huissier de justice : cette procédure garantit à la fois la date, le contenu de l’envoi, ainsi que sa remise au bon destinataire.
  • Rapprochez vous donc rapidement de l’huissier de justice le plus proche de chez vous.Très simplement, il vous indiquera les pièces à réunir, il assurera la rédaction de l’acte nécessaire à votre projet et se chargera de le remettre officiellement à votre bailleur.

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