L’huissier de justice au service des collectivités territoriales

L’huissier de justice peut être amené à instrumenter auprès des collectivités territoriales, c’est-à-dire la mairie, la communauté des communes, les départements, les régions, etc. Il aura pour mission d’effectuer un constat tout en restant impartial dans tous ses rapports. Mais il est aussi possible de lui confier d’autres tâches. Mais lesquelles ? Et quelle est sa tarification ?

Quels sont les différents constats réalisés par l’huissier de justice ?

Les domaines de compétences de l’huissier de justice sont très étendus. Mais dans la majorité des cas, les collectivités territoriales (agglomération, mairie, syndicats mixtes, etc.) font appel à ses services pour les cas suivants : constat de voirie, constat d’affichage de permis de construire pour les ouvrages des collectivités territoriales, constats relatifs à l’exécution de marchés publics, constat dans le cadre de l’inexécution d’une délégation de service public, constat d’une construction sans permis, constats de chantiers, constats d’appel d’offres, tirage au sort constat d’urbanisme et occupation illicite de terrain. En tout cas, la présence d’un huissier de justice est surtout sollicitée dans les travaux publics pour évaluer l’évolution du travail.

Quels sont les autres missions de l’huissier ?

En effet, le rôle de l’huissier de justice ne s’arrête pas à la réalisation d’un constat. Non ! Il a le monopole des pouvoirs pour signifier des actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut aussi intervenir dans de nombreux domaines :

  • notifier une décision
  • délivrer une assignation au domicile du défendeur
  • suivre les ventes aux enchères et ventes mobilières
  • envoyer une injonction de payer
  • représenter les clients devant la juridiction
  • faire des saisies (saisie-vente, saisie sur salaire, saisie attribution, saisie conservatoire, etc.)
  • faire une sommation
  • procéder au recouvrement
  • etc.

Quel est le tarif d’un huissier de justice ?

Pour le constat et l’assignation, l’huissier de justice est libre de fixer ses prix. Plusieurs facteurs peuvent impacter sur le coût comme l’urgence de la situation, etc. Mais pour certains actes, la rémunération est règlementée. Ainsi, il perçoit un droit fixe pour la plupart des actes réalisés. Cependant, il peut demander des remboursements et toucher des honoraires pour quelques missions à l’instar de la rédaction d’une assignation.

Remarque : Il convient de préciser qu’un huissier est seulement compétent dans son territoire. De la sorte, il devra confier la tâche à ses confrères. C’est la limitation territoriale. De même, il est tenu au secret professionnel. De ce fait, le client peut l’intenter en justice s’il dévoile des informations confidentielles et exiger une indemnité.