Formalités juridiques relatives à la création d’entreprises : comment se faire accompagner ?

Formalités juridiques relatives à la création d'entreprises

Pour savoir comment créer une société, il est indispensable de suivre quelques étapes indispensables.  La création de société peut impliquer des formalités. Il existe certaines démarches à suivre auprès du Greffe du Tribunal de commerce et de la banque. La solution la plus simple pour créer une entreprise est de solliciter l’accompagnement proposé par un organisme spécialisé.

Le statut et la domination sociale

Pour la création de société, il faut trouver un statut adapté au projet. Il est possible de faire le choix entre la société et l’entreprise personnelle. Pour ce qui est de la société, celle-ci dispose de ses propres comptes et son propre patrimoine. Sauf dans la société en nom collectif, la responsabilité du dirigeant se limite au montant du capital. Quant à l’entreprise personnelle, elle est un statut simple. Elle n’a ni un capital social ni un associé. Celle-ci est très facile à créer. Par contre, en cas de difficultés financières, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Il n’y a pas distinction entre le patrimoine professionnel et personnel. Les formalités à accomplir seront différentes selon le statut que le créateur adopte. Les montants des cotisations sociales et de l’impôt peuvent varier en fonction de la formule choisie. Il est possible de choisir un accompagnement de société pour parvenir à choisir le statut approprié.

Ensuite, une fois le statut adéquat trouvé, l’organisme spécialisé dans la création d’entreprises peut chercher un nom commercial le plus pertinent. Il faut que l’entreprise créée possède une dénomination sociale. Pour ceux qui choisissent de créer une entreprise en nom propre, outre qu’elle a un nom commercial, celle-ci peut être immatriculée sous son nom propre. Pour la création d’une société, le créateur a besoin d’interroger l’Institut national de la propriété industrielle en ligne pour  demander si la dénomination sociale choisie est déjà déposée dans la classe qui correspond à votre activité. Il est aussi possible de s’adresser aux greffes du tribunal de commerce. Avec l’accompagnement offert par l’organisme spécialisé, il est impossible qu’une société dispose d’une dénomination sociale d’une autre entreprise, il ne risque pas d’être accusé de concurrence déloyale. Il est pratique de recourir à formalizi.fr pour créer une entreprise. Ce professionnel est en mesure de  s’occupe de toutes les formalités juridiques liées à la création de sociétés.

Comment choisir un siège social ?

Toutes les entreprises doivent avoir un siège social. Il existe quelques possibilités pour cela. En effet,  choisir un siège social fait partie des formalités à accomplir. Un créateur peut domicilier sa société à son domicile Un entrepreneur individuel peut choisir de se domicilier à l’adresse de sa résidence principale. Il est possible qu’une entreprise fixe son siège social à l’adresse du local d’habitation de son représentant légal. Mais, si elle prend la résolution d’acheter ou louer un local professionnel pour exercer son activité, elle doit effectuer un transfert de siège social. Beaucoup de sociétés choisissent de faire appel à un organisme spécialisé pour louer une adresse de domiciliation.  Cette option leur permet d’avoir une adresse commerciale servant de boite postale. Elles peuvent aussi y louer des services ou des bureaux.

Pour recevoir un extrait du registre des métiers ou du registre du commerce  avec un numéro Urssaf ou une immatriculation, il est nécessaire de s’adresser à la Chambre de Commerce du chef-lieu départemental, au Centre de Formalités des Entreprises. Celle-ci fournit une série de formulaires qui sont nécessaires à la création d’une société.

Les étapes finales pour créer une société ?

Il est important de faire la rédaction des statuts suivant les règles à respecter. Après, ceux-ci doivent être signés par les associés pour la société et par l’entrepreneur individuel pour l’entreprise individuelle. Certains organismes spécialisés peuvent proposer des modèles à choisir. Puis, il faut déposer un capital social auprès d’un établissement bancaire. Après, le créateur est obligé de rédiger une annonce légale.  Généralement, les annonces légales doivent comporter  l’adresse, la nature et le nom de la société, l’adresse et  le nom du gérant, l’objet social et la date de création. Le texte de cette annonce doit être envoyé avec un chèque de provision au journal habilité. Cette étape permet au créateur de recevoir des formulaires du CFE. Une fois remplis, ces documents administratifs doivent être retournés avec quelques papiers obligatoires comme les exemplaires des statuts enregistrés, copie de la carte d’identité, justificatifs du siège social, déclaration de non-condamnation du gérant, extrait d’acte de naissance, lettres envoyées au journal d’annonces légales et une attestation de dépôts des fonds.