L'huissier détient le monopole pour de nombreux actes. En effet, il est le seul compétent pour réaliser une assignation et une signification de jugement. Mais que signifie exactement le terme « assignation » ? Et doit-on passer par un huissier pour faire une assignation ?
Une assignation : c’est quoi au juste ?
En cas de conflits (règlement de dettes et argent impayés ou expulsion d’un locataire dans un logement par exemple), la personne qui souhaite saisir la justice (le demandeur) doit faire appel à un huissier de justice pour effectuer une assignation. C’est un acte par lequel elle cite son adversaire (ou défendeur) ou un témoin à comparaitre devant le tribunal. C’est une sorte de convocation. La lettre sera par la suite envoyée à l'adversaire pour l’informer qu'une action a été introduite à son encontre et au greffe du tribunal compétent pour informer le tribunal que le demandeur va engager un procès devant lui. En tout cas, dès qu’un individu saisit le tribunal par voie d’assignation, le recours à un huissier de justice est incontournable.
Remarque : Lorsque le conflit est saisi par le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le conseil des prud'hommes et le tribunal d'instance, l’individu a le droit de se passer des services d’un huissier.
Assignation : comment ça marche ?
Une assignation doit comporter les mentions légales ci-après : identité des deux parties, tribunal compétent à saisir, requêtes du demandeur et documents justificatifs. Outre l’assignation, en cas d’action d’expulsion d’un locataire, l’assignation doit être accompagnée d’un document informatif complémentaire selon le décret n° 2017-923 du 9 mai 2017. Mais quand a-t-on besoin de faire une assignation ? Dès que la demande est supérieure à 4 000 euros !
Remarque : Le coût d’une assignation peut varier selon le type, la résidence, etc. Cependant, les frais sont fixés par une règlementation. Si vous demandez à un huissier de rédiger une assignation, il vous facturera la rédaction et la délivrance de l’acte. Attention, pour que l’acte soit valable, vous devez contacter un professionnel compétent dans votre territoire.
Mais doit-il expliquer les actes d’assignation délivrés ?
Non ! Certes, les droits et devoirs de l’huissier de justice sont nombreux. Toutefois, il n’est pas tenu d’expliquer les actes d’assignation qu’il délivre aux défendeurs. En effet, après la délivrance de l’assignation à l’adversaire, il devra remettre au demandeur un procès-verbal de signification et un original de l’assignation. Pour terminer, l’huissier est également compétent pour faire des constats de construction, des constats de dégâts d’eau, des significations de jugements, etc. Quoi qu’il en soit, si vous avez besoin du service d'un huissier, n’hésitez pas à vous infomer à la chambre nationale des huissiers de justice.