La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) attire de plus en plus les entrepreneurs en raison du fait qu’elle s’accompagne de nombreux avantages non négligeables. Chaque entrepreneur souhaitant s’en constituer une peut en effet amorcer son activité sans qu’une pluralité d’associés soit requise. À cela s’ajoute le fait que depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie de 2008, cette forme juridique se veut plus accessible. Mais bien que cela soit le cas, la création d’une SASU ne s’accomplit qu’au terme d’une série d’étapes-clés. Qui plus est, il faut respecter un certain nombre de formalités obligatoires. On se focalisera alors dans ce qui suit sur comment créer une sasu.
Constitution du capital social et rédaction des statuts
Comme la laisse supposer son appellation, une sasu est une société constituée d’un seul et unique associé. Tout comme la société par actions simplifiées (SAS), cette forme juridique se caractérise notamment par la grande liberté contractuelle accordée audit associé. Elle présente de surcroît l’avantage de limiter la responsabilité de ce dernier à son apport au capital. Ce qui veut dire qu’il n’a pas supporté les pertes qu’à concurrence de son apport.
Ainsi, pour créer une SASU, l’associé unique doit préalablement effectuer des apports afin d’alimenter le patrimoine propre de la société, et ce bien que la loi n’impose aucun montant minimum pour la constitution du capital social. Autrement dit, le montant minimum est fixé à 1 €, ce qui offre en effet à l’associé la liberté de déterminer lui-même le montant de son apport au capital social de la SASU. Il convient de souligner que les apports peuvent être, soit en numéraire (argent), soit en nature (biens), soit en industrie (savoir-faire).
Maintenant que le capital social de la SASU est constitué, on doit procéder ensuite à la rédaction des statuts qui constituent en effet la base de la structure. Puisque la SAS unipersonnelle ne se compose qu’un seul associé, la rédaction des statuts peut se réaliser en toute simplicité, mais qui doit s’opérer avec plus de précautions. La rédaction en question peut se faire, soit sous seing privé contresigné par un avocat, soit par acte authentique établi par un huissier ou notaire. Dans tous les cas, ce document clé de la SASU doit comporter toutes les mentions obligatoires telles que la forme de la société (SASU), sa dénomination sociale de la SASU, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social, son objet social, sa durée de vie, l’identité de l’associé unique. Il importe de surcroît de préciser dans les statuts les règles d’organisation ainsi que du fonctionnement de la structure, mais aussi les mentions concernant les organes de contrôle et le président (son identité, comment est-il rémunéré, les pouvoirs qui lui sont accordés, etc.).
Publication de l’avis de constitution
Une fois les statuts rédigés et signés, l’avis de constitution de la société par actions simplifiées unipersonnelle doit faire l’objet d’une publication au journal d’annonces légales (JAL). Suite à cette publication, une attestation de parution de l’annonce légale sera restituée au créateur. Il s’agit ici de l’un des documents obligatoires que l’entrepreneur devra joindre à la demande d’immatriculation. En parallèle, il convient d’ouvrir un compte bancaire professionnel permettant d’accueillir les apports de l’entreprise en création. Après, le créateur se verra octroyer une attestation de dépôt de fonds qui est lui aussi un document indispensable à l’immatriculation de la société.
À noter que l’avis de constitution doit comporter la date de la signature de statuts, la façon dont ils ont été rédigés, la dénomination sociale de la SASU, l’adresse de son siège social, le montant du capital social, son objet social, sa durée de vie, le nom du président, etc.
Immatriculation de la SASU auprès du greffe du tribunal de commerce
Afin que la SASU soit juridiquement constituée, celle-ci doit faire l’objet d’une immatriculation au greffe du tribunal de commerce dont dépend son siège social. Mais avant d’y procéder, l’associé unique se doit de s’assurer que le dossier de création d’une société soit complet quitte à voir sa demande d’immatriculation refusée systématiquement. Les éléments justificatifs qui doivent constituer le dossier de création sont donc les suivants : le formulaire M0 ou formulaire de déclaration de la constitution d’une entreprise, les statuts paraphés de la SASU, l’attestation de dépôt de fonds, l’attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales, la liste des bénéficiaires effectifs, attestation de la domiciliation de la SASU. Par ailleurs, selon la situation de la SASU, à ce dossier de création pourraient être annexés plusieurs documents complémentaires comme le formulaire NDI, l’autorisation ou la déclaration préalable (copie ou originale), les informations concernant le commissaire aux comptes.
Pour effectuer les démarches inhérentes à l’immatriculation de la SASU, l’associé unique peut agir en solitaire ou solliciter l’accompagnement du Centre des Formalités des entreprises (CFE) compétent. Sinon, celui-ci peut également s’orienter vers une plateforme juridique disponible sur le web. Dans tous les cas, l’associé dispose d’un délai de 15 jours pour compléter son dossier dans l’éventualité où celui-ci serait considéré comme incomplet.
Une fois la requête validée par le greffe du tribunal de commerce, celui qui souhaite créer une sasu reçoit son K-bis, un document officiel attestant l’existence juridique de la SASU.